CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 15 mars 2023

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Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel adhérent sur les conditions et modalités dans lesquelles l’Association internationale d'Art Equestre et d'Equitation Historique (ci-après "AIAEEH") procède à la vente des différentes Adhésions annuelles proposées et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des prestations et évènements proposés par l’AIAEEH aux adhérents à l’association (ci-avant et ci-après « L'Adhérent»).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations et évènements proposés par l'AIAEEH sur son Site accessible par le réseau Internet à l’adresse www.aiaeeh.com  (Ci-après et avant le « Site »). En conséquence, le fait pour l’Adhérent de régler l’Adhésion annuelle proposée à la vente sur le Site de l’AIAEEH emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Adhérent reconnaît avoir pris connaissance préalablement à l’Adhésion.

L’AIAEEH se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à l’Adhésion sont celles acceptées par l'Adhérent au moment du règlement de l’Adhésion.

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Article 2 – Identité de la personne morale

Association Internationale d'Art Equestre et d'Equitation Historique (AIAEEH)

Lieu dit "Les Janins"

71220 La Guiche

Adresse email : aiaeeh.asso@gmail.com

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Article 3 – Tarif et caractéristiques de l’Adhésion

3.1 Tarif

Le prix de vente de l’Adhésion annuelle, indiqué en euros, est celui en vigueur au moment de son règlement par l'Adhérent. Le prix de vente de l’Adhésion peut être modifié à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Adhérent avant toute Adhésion. Le prix est applicable dans le cadre de la vente à distance.

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3.2 Caractéristiques de l’Adhésion

L’AIAEEH commercialise différentes Adhésions annuelles en fonction des membres. L'Adhésion confère l’accès à des conférences, événements, contenus exclusifs aux Adhérents. Pour toute question relative aux conférences et séminaires, l'Adhérent peut contacter l’association par téléphone, mail ou courrier.

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3.3 Validité

L’offre d’adhésion annuelle est valable pendant les 12 mois qui suivent la date du paiement de la cotisation, sans limite de nombre.

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3.4 Adhésion

Toute Adhésion vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

La vente de l’Adhésion est conclue à partir du moment où l'Adhérent confirme celle-ci en cliquant sur l’icône « Paiement ». Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de l’Adhésion en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que son Adhésion implique une obligation de paiement de sa part, le prix et les caractéristiques de l’Adhésion proposée à la vente et commandée par l'Adhérent.

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Une fois cette étape validée, la vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l'Adhérent de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). L’Adhésion sera confirmée à l'Adhérent par tout moyen approprié (la « Confirmation de l’Adhésion »). En cas d’annulation totale, l’Adhésion sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

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Article 4 – Paiement

L'Adhérent a la possibilité de régler son Adhésion sur le Site, par virement bancaire ou par chèque. l'Adhérent garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour son Adhésion, lors de l’enregistrement de l’Adhésion.

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4.1 Moyens de paiement sur le Site

L'Adhérent peut utiliser PayPal pour régler son Adhésion sur le Site. Les informations de paiement ne seront pas conservées après le paiement.

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4.2 Moyens de paiement par virement bancaire

L'Adhérent peut procéder à un virement bancaire sur le Relevé d’Identité Bancaire de l’AIAEEH, disponible sur la page de paiement du Site.

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4.3 Moyens de paiement par chèque 

Le paiement par chèque bancaire délivré par un établissement bancaire ou financier situé en France est admis ; il doit être envoyé dans les meilleurs délais par voie postale à l’adresse de l’AIAEEH (Association Internationale d'Art Equestre et d'Equitation Historique, Lieu Dit "Les Janins" 71220 LA GUICHE), accompagné d’une copie du message électronique d’Adhésion.

Les Adhésions payées par chèque ne feront l’objet d’une prise en compte qu’après encaissement du chèque, domicilié auprès d’une banque française.

 

4.4 Modalités de paiement

Toute Adhésion implique paiement. L’Adhésion est payable en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Adhérent (y compris dans le cas d’un remboursement).

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Article 5 – Droits et délais de rétractation

En application de l’article L121-17 I du code de la consommation, l'Adhérent a le droit de se rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'Adhérent procède au paiement de son adhésion annuelle :

• Soit après le jour de paiement sur le Site,

• Soit après le jour de réception d’un virement bancaire,

• Soit après le jour d’encaissement d’un chèque bancaire.

Pour exercer le droit de rétractation, l'Adhérent doit notifier sa décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, de l’une des manières suivantes :

• Contacter l’AIAEEH par mail à l’adresse électronique aiaeeh.asso@gmail.com.

• Contacter l’AIAEEH par courrier à : Association Internationale d'Art Equestre et d'Equitation Historique, Lieu Dit "Les Janins" 71220 LA GUICHE

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

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Article 6 – Généralités

6.1 Non-renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

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6.2 Réclamations

Vos réclamations concernant votre Adhésion sont à adresser à aiaeeh.asso@gmail.com, ou par courrier à Association Internationale d'Art Equestre et d'Equitation Historique, Lieu Dit "Les Janins" 71220 LA GUICHE.

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6.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les éventuels litiges relatifs à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou l’annulation de l’Adhésion annuelle à l’AIAEEH, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.

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6.4 Durée

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site de l’AIAEEH. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.